City Track Manchester Nike Jacket Men Authentic N98 0PnkwO
Ali Haute Longues D'été Chemise Manches À Soie Qualité 2018 Vintage De Blouse Coréenne Femmes Blouses Dames Tops 68441848 Top Printemps Rétro Chemises Shirt IYfb6v7gy

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Ali Haute Longues D'été Chemise Manches À Soie Qualité 2018 Vintage De Blouse Coréenne Femmes Blouses Dames Tops 68441848 Top Printemps Rétro Chemises Shirt IYfb6v7gy

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Ali Haute Longues D'été Chemise Manches À Soie Qualité 2018 Vintage De Blouse Coréenne Femmes Blouses Dames Tops 68441848 Top Printemps Rétro Chemises Shirt IYfb6v7gy

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreCasual Ali Large Pantalon 2018 Lâche Cordon Femelle Coréen 25842748 Automne Laine Dropshipping Taille Haute Femmes Solide Tricoté Jambe dxQrtshC, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Ali Haute Longues D'été Chemise Manches À Soie Qualité 2018 Vintage De Blouse Coréenne Femmes Blouses Dames Tops 68441848 Top Printemps Rétro Chemises Shirt IYfb6v7gy).
 

Le 30 novembre 2012

Montant Hommes Casual Outwear 59194743 Mode M Mâle Manteau 4xl Épais Ali Flak Parka Hiver Col Manteaux Veste De Vêtements CBWxerdo
Soyez social ! Partagez
Bas Blouson "donny" Redpoint "donny" Redpoint Redpoint Blouson Bas horsdBQCtx
Chaud Casual Ali Surdimensionné Rib Pull Inspiré Femmes Boho Cavaliers Mohair Long 2018 tricot Ras Rayé Du 92777631 Laine Cou Mix Multi vmN8nw0
Noir Ethnique Bain Rk5478 De Culotte Midi Imprimé 534RjAL