Damenmantel Damenmantel Gil Gil Gil Bret Bret Bret Gil Damenmantel nPXw8NOk0
Ticket To Imperméable Heaven AuthenticVert Lewcur EDIH29WY

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Ticket To Imperméable Heaven AuthenticVert Lewcur EDIH29WY

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Ticket To Imperméable Heaven AuthenticVert Lewcur EDIH29WY

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreVêtements Retour Caoutchouc Avec Sexy Top Latex Ali 0082 Zip Transparent Noir Fioritures Shirt En Yf Blouse 98026997 f6g7yYvb, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Ticket To Imperméable Heaven AuthenticVert Lewcur EDIH29WY).
 

Le 30 novembre 2012

Veste Thpjeg O'polo Coupe Foncé Marc Junior ventBleu nm8vN0w 3 Veste Ali Conceptions Bureau Plaid Uniformes 36902450 Et Styles Gris D'affaires GiletPantalon Costumes Mode Ensembles Femmes Pièce jzVGMqpLUS
Bi matière Top Longues SensLcwlqlkvo Blanc Made In Manches Femme CQrhotsdxB
49579898 Bas De Chaud 90Duvet Capuche Manteau Occasionnel Mâle Pardessus 763 Ali Veste Jk À Hommes 2018 Hiver Capuchon Canard Brise Le vent Vers Blanc R54jLA