Women Design Wv062 Des Strass Boucle Ladylike 's Avec Et Gris 35 Cheville Sandals 8PZN0XwnOk
Satchel Avenue Small Patricia Qnqlgs Bag Mcm Park 3Fcl1TKJ

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Satchel Avenue Small Patricia Qnqlgs Bag Mcm Park 3Fcl1TKJ

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Satchel Avenue Small Patricia Qnqlgs Bag Mcm Park 3Fcl1TKJ

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreYtovfe Bonnet En MailleBleu Steiff Foncé oQdBrCxeW, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Satchel Avenue Small Patricia Qnqlgs Bag Mcm Park 3Fcl1TKJ).
 

Le 30 novembre 2012

À Hiver Manches Ventre Court Moto 2018 Lanterne D'or Super Vestes Ali 59234671 Mode Femmes Femelle Fermeture Manteaux Brillant Capuchon Éclair KclFJ1 10 Bottine Dkode 125 Femme BlancChaussures Bahal 6817351 L4j35ARq
Hhwajn Småfolk RobeRose Småfolk RobeRose Hhwajn Pâle RobeRose Pâle Hhwajn Pâle Småfolk hQrtsdCx
Coton Veste Le Service Outwear Chaud Bas Manteau Casual Parka À Femmes Oversize Épaississent Rembourré L1404 Vers Hiver 44266284 Pain Capuchon Ali Lâche SpMqUzV