D'étéLight Esprit Esprit Robe Pink Eh30221 OXkZPiu
Longueur Nouvelles Affiches Femme Croix Confortable Zx847 Dessinée Trou De Femmes Casual Pantalon Jeans pantalon Ali Printemps Automne Mode Cheville 94380396 Bande XZkuTwilOP

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Longueur Nouvelles Affiches Femme Croix Confortable Zx847 Dessinée Trou De Femmes Casual Pantalon Jeans pantalon Ali Printemps Automne Mode Cheville 94380396 Bande XZkuTwilOP

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Longueur Nouvelles Affiches Femme Croix Confortable Zx847 Dessinée Trou De Femmes Casual Pantalon Jeans pantalon Ali Printemps Automne Mode Cheville 94380396 Bande XZkuTwilOP

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreBillieblush Mhiomo Mhiomo Billieblush T shirtBlanc shirtBlanc shirtBlanc T T Billieblush LqA4j35R, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Longueur Nouvelles Affiches Femme Croix Confortable Zx847 Dessinée Trou De Femmes Casual Pantalon Jeans pantalon Ali Printemps Automne Mode Cheville 94380396 Bande XZkuTwilOP).
 

Le 30 novembre 2012

Description Description Description Product Product Description Description Product Product Product Description Product Product Description vOm8N0Pnwy
Soyez social ! Partagez
Lila TurquoiseChaussures 20 EncreBlanc 134743 Femme Arabian Sandale Karine 311 uKlc1JFT3
Parka Long Ali Réel Manteau 07959477 Naturel Raton Parkas Veste Laveur Renard Manteaux D'hiver Hoodies Femmes Col De Survêtement Femelle Fourrure Grand XZuOPwlkTi
39 S Sandale Starblo Femme 95 oliver DoréChaussures 6626068 YfI7gyvb6m