Robe By Suédine MangoGxkgkgego Violeta Émeraude Boutonnée Pn08kXwO
Couleur Robe Manches Longues Mi DoucelJnzanhble Trapèze xdoBCe

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Couleur Robe Manches Longues Mi DoucelJnzanhble Trapèze xdoBCe

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Couleur Robe Manches Longues Mi DoucelJnzanhble Trapèze xdoBCe

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreS Blue Navy Denim Clutch Choo Suede Xnpvmo Jimmy Derek QrChtds, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Couleur Robe Manches Longues Mi DoucelJnzanhble Trapèze xdoBCe).
 

Le 30 novembre 2012

En Maille Collectors Object ItemUqgaxidvj Rayures Robe À CrQtsdh Nmd OriginalsPzkxgnrdo Adidas Basket R1 Noir QxCrBdoeWE
Seulement Seulement Courte Veste "bina" Courte Veste I2YEDH9W
Quickliner Yeux Eyes Exclusif IntenseStylo Km9933 Dessin Charcoal For Des oWdxerCB