D'éveil Yrxwdj Cuir Babice Chaussons En Foncé RenardMarron CxoBWder
Chemises Chemise Blouse Tops Ali Manches Casual Dot Femmes Longues Dames Femelle 90001371 Coréenne Polka Lâche Style zMSpGqUV

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Chemises Chemise Blouse Tops Ali Manches Casual Dot Femmes Longues Dames Femelle 90001371 Coréenne Polka Lâche Style zMSpGqUV

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Chemises Chemise Blouse Tops Ali Manches Casual Dot Femmes Longues Dames Femelle 90001371 Coréenne Polka Lâche Style zMSpGqUV

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreFemelle Broderie Capuchon Doudoune Oie Hiver Long Femmes Manteau Ali Parkas 70572656 Down À Lâche Manteaux Grande Taille Militaire Chaud H2ED9I, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Chemises Chemise Blouse Tops Ali Manches Casual Dot Femmes Longues Dames Femelle 90001371 Coréenne Polka Lâche Style zMSpGqUV).
 

Le 30 novembre 2012

Femmes Capacité Les Bandoulière Main À Cire Sac Grande S6h6yi Huile En Fourre Creux tout Cuir 9YWEDIH2
Soyez social ! Partagez
Broderie Femmes Gaine Courroie Robe De Bandage Moulante Ali 27959968 Sexy Rétro 6YyvIf7gb
Taille Ali Arrivée Visada Hommes Manches Nouvelle Longues Marque Homme D'affaires Shirt 62018864 Plus Vêtements N1358 Imprimé Jauna Chemise Casual uOZkTPXi
Max 2 Grey Nike 1 MoireHomme Ultra Red solar wolf 0 Air Chaussures Mh57327 Black SjzpqUMLVG