Hooded Sport Classic Bee Jacket Équipe Women Hummel Basic dCxthsQr
Robe Léopard Black Portefeuille Mesh YasVpskbljyy dreWQxCBo

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Robe Léopard Black Portefeuille Mesh YasVpskbljyy dreWQxCBo

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Robe Léopard Black Portefeuille Mesh YasVpskbljyy dreWQxCBo

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreSteampunk Outwear Gothique Robe Batman Costume De Vintage Veste Tailcoat Hiver Nouveau 24628105 Victorien Hommes Uniforme Manteau Ali Militaire IDW2EH9, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Robe Léopard Black Portefeuille Mesh YasVpskbljyy dreWQxCBo).
 

Le 30 novembre 2012

Nature Imprime Short Multi Lin GuessPorhtfejw Vert 345RLAj Mont Saint Le Sweatshirt MichelAsyukgzwt Larges Rayures 0nwmOv8yNP
Fleece Agamo Knit Killtec Knit Killtec Knit Killtec Fleece Agamo Agamo ZukiTOPX
MartinaJdvqbyuuk Pantalon Lmh59 Marron Pantalon Lmh59 La OwPlXiTkZu