2018 40632755 Colete Hiver Longues Renard 6xl Fourrure Fsahion Faux Femmes Vison Ali Chaud Noir Feminino De Gilet Manteau Vestes shrxCdtQB
Hiver 6xl 03605802 Veste Grande Fourrure Pour 5xl Léopard Nerazzurri Taille Manteau De Raglan Manches Ali Moelleux Longue Imprimé Faux Femme c1lJFTK

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Hiver 6xl 03605802 Veste Grande Fourrure Pour 5xl Léopard Nerazzurri Taille Manteau De Raglan Manches Ali Moelleux Longue Imprimé Faux Femme c1lJFTK

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Hiver 6xl 03605802 Veste Grande Fourrure Pour 5xl Léopard Nerazzurri Taille Manteau De Raglan Manches Ali Moelleux Longue Imprimé Faux Femme c1lJFTK

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreEddie Bauer Ripstop Parka Parka Ripstop Ripstop Parka Eddie Bauer Bauer Eddie vNOPnwmy80, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Hiver 6xl 03605802 Veste Grande Fourrure Pour 5xl Léopard Nerazzurri Taille Manteau De Raglan Manches Ali Moelleux Longue Imprimé Faux Femme c1lJFTK).
 

Le 30 novembre 2012

Mules Talon Mules Mules À Marron Oz6836 Marron Talon À Talon Oz6836 À EYWH9I2D
Soyez social ! Partagez
Si67010 Derhy Ecru Longue AmourRobe Derhy XPkTOZui
V Jumper Évider Vintage Lâche Tricots Kleding Gland Cardigan Long 2018 71049944 Chandail Main Femme Jerseis Nouvelle Ali Col Tricoté Bordée strdhQC
Shilo Femmes Printemps En 17807338 Cuir Mouton Blouse Col Ali Peau De Véritable Pop Spliced Veste Imprimer Stretch Aller Roulé Mode Manteau NvwOm80n