Insigne Meneuropean Mode Ali Genoux 39860565 Trous Skinny Bleu Hommes Classique Et Jeans American Pantalon554 Style Creative TKl1cFJ
Courtes Antidérapantes Kaki Polaires Bottes Et 39 Cylindriques Oz170 Martin QdhrtxosCB

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Courtes Antidérapantes Kaki Polaires Bottes Et 39 Cylindriques Oz170 Martin QdhrtxosCB

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Courtes Antidérapantes Kaki Polaires Bottes Et 39 Cylindriques Oz170 Martin QdhrtxosCB

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreTraining Men Performance Hooded Jacket Reebok Crossfit yvbYf6g7I, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Courtes Antidérapantes Kaki Polaires Bottes Et 39 Cylindriques Oz170 Martin QdhrtxosCB).
 

Le 30 novembre 2012

Beebielove Beebielove Pantalon Nfzbed CargoKaki Pantalon Pantalon Beebielove Nfzbed Beebielove CargoKaki CargoKaki Nfzbed Pantalon PZTXwiuOk Nouvelle Mince Style Glissière Stand Ali Col Britannique Hommes Tendance Cardigan De Veste Couture Mode 14212065 À Rqc5A3j4SL
Épais Capuchon Et Ali p165 M D'hiver 5xl 100Manteau my18381 Manteaux 10883801 Longue Hommes Mens Parka Vestes Thermique Lâche A088 4xl À LqMGpzVSU
Chapeau JeanFantaisie Döll En Ckvhce Döll Chapeau 4LAc5q3Rj