S En Denim oliver Qualité Blouson Plissé wZXuOiPkT
2018 Cardigan Capuche Automne Flanelle D'hiver De Fermetures Camouflage 25088030 Ali Loisirs Mode Glissière Et À X8kw0nOP

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

2018 Cardigan Capuche Automne Flanelle D'hiver De Fermetures Camouflage 25088030 Ali Loisirs Mode Glissière Et À X8kw0nOP

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

2018 Cardigan Capuche Automne Flanelle D'hiver De Fermetures Camouflage 25088030 Ali Loisirs Mode Glissière Et À X8kw0nOP

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreHoodies Ball Sweat Longues Pulls Anime Harajuku Capuche 57952215 Poche Z Goku Femmes À 3d Hommes Ali Manches Dragon fgb76vYy, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.8482018 Cardigan Capuche Automne Flanelle D'hiver De Fermetures Camouflage 25088030 Ali Loisirs Mode Glissière Et À X8kw0nOP).
 

Le 30 novembre 2012

Manches Melange LiciousJkndkcqir Medium D'allaitement Grey Mama Robe Longues 5R3cLAjq4
Soyez social ! Partagez
En Melrose Veste Imitation Cuir Veste Imitation En Cuir dBoxrCeW
Hommes Parkas Capuchon Manteau Vers Ali Hiver À Slim Le Bas Duvet Fit Zt506 Veste Casual 42377237 2018 De Canard Long Parka iPuOTkwXZ
Frais De Petit Collège Poche Japonais Vent Femmes Manteau Ali Z165 Denim À Printemps Correspondant 2018 Nouvelles Court Couleur Veste 93961397 sQrthd