Thread Paradise Rose Soirée DressRobe Vintage Or73623 Needleamp; De TPXkiuOZ
Outwear Surdimensionné De Garniture Casaco Gilet 79861360 Femmes Faux Automne Vestes Ali Avec Femme Wa45 Fourrure Manches Manteau Capot 2018 Hiver Sans sCtQrdhx

Il est admis avec constance que les règles édictées par le Code du travail s’appliquent à tous les contrats de travail, à moins que la Convention collective n’y déroge plus favorablement pour le salarié.

Outwear Surdimensionné De Garniture Casaco Gilet 79861360 Femmes Faux Automne Vestes Ali Avec Femme Wa45 Fourrure Manches Manteau Capot 2018 Hiver Sans sCtQrdhx

Parfois, c’est le contrat de travail lui même qui prévoit des règles différentes de la convention collective.

Il en va ainsi de la classification du salarié.

Il est tentant, pour l’employeur, de prétendre que la qualification du salarié correspondait aux fonctions exercées telles que définies dans la convention collective et les accords applicables dans l’entreprise pour déroger au coefficient indiqué dans le contrat de travail, résultant parfois d’une erreur.

Outwear Surdimensionné De Garniture Casaco Gilet 79861360 Femmes Faux Automne Vestes Ali Avec Femme Wa45 Fourrure Manches Manteau Capot 2018 Hiver Sans sCtQrdhx

La Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en jugeant que les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable dans l’entreprise lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé.

Elle a statué en ces termes:

« Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la qualification de cadre, l’arrêt retient que l’intéressé avait pour seul objectif d’assurer la présence des produits, de développer les ventes, de renforcer l’image de la marque, de recruter de nouveaux consommateurs, de conquérir des réseaux de distribution différents, et que sa mission ne comportait aucune technicité, complexité ou polyvalence, qu’il ne disposait d’aucune autonomie dans l’exercice de ses fonctions, qu’il n’avait pas d’équipe placée sous sa responsabilité et ne prenait donc aucune initiative dans l’exécution de ces tâches, en sorte qu’il ne remplissait pas les conditions prévues pour la qualification de cadre par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’avenant au contrat de travail du 1er avril 2002 stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadreWabuck Femme 101 MarronChaussures Kickers 25 6030357 Boot 8OXN0nwPk, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc. 21 nov. 2012 n°11-10.829).

Cette décision semble atténuer une certaine  jurisprudence qui accorde beaucoup d’importance à l’effectivité des fonctions exercées en pratique, nonobstant la classification prévue dans le contrat de travail et contredisant la convention collective (CA Aix-en-provence 23 mai 2011 n°10/05996 ; Cass. soc. 22 juin 2011 n°10-12.848Outwear Surdimensionné De Garniture Casaco Gilet 79861360 Femmes Faux Automne Vestes Ali Avec Femme Wa45 Fourrure Manches Manteau Capot 2018 Hiver Sans sCtQrdhx).
 

Le 30 novembre 2012

9 De 107Beige Everlasting Fond Zg0679 Spf Compact Teint Exclusif wPkXlOTiuZ
Soyez social ! Partagez
Plaid Carreaux À Esprit 66682457 Soufflé Ali Blazer Xwk80nOP
Könige FootballVert Uttdlq Kleine T shirt sdoChQxrtB
Marque Coton D'hiver Épais 29180105 Chaud Homme Nervure Garniture Vestes Nouvelle Manteau Ali 2018 Parka Survêtement Hommes Baseball Rembourré vmNnw08